Vêtements de marques pour Femme et Homme

Conditions générales de vente et d'utilisation


Objet et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de la société SEDEV et de l'acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société SEDEV sur son site web " des-marques-et-vous.com ". S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société SEDEV, éditeur, entend s'identifier auprès de l'acheteur :

SEDEV
Société par actions Simplifiée au capital de 10 000 000 euros
Siège social : 23 Rue des châteaux - ZI la pilaterie
59290 Wasquehal
RCS LILLE METROPOLE 314 515 206
N de TVA intracommunautaire : FR 52 314 515 206

Service clients :
Pour toute information non disponible sur le site, notre service clients est joignable :

  • par téléphone au + 33 3 59 39 12 32
  • via notre site internet : reportez-vous à la rubrique "contactez-nous" dans le menu "vos questions" de notre page d'accueil, cliquez-ici
  • par courrier: Société SEDEV - 23 Rue des Châteaux - Zone Industrielle de la Pilaterie - 59290 WASQUEHAL.

La direction de la publication est assurée par Monsieur Stéphane ROCHE.

L'Hébergement du Site est assuré par CIV, Parc d'activités du Mélantois, 1681 rue des Saules, 59262 Sainghin-en-Mélantois. Tél: +33 3 20 70 39 78

Utilisation du site des-marques-et-vous.com:
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées à l’occasion de votre navigation sur notre site internet « des-marques-et-vous.com ». Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles (cliquez-ici), ainsi que notre notice d’information sur l’utilisation des cookies (cliquez-ici).
Le présent document ainsi que les précédents régissant votre navigation sur le site internet ainsi que nos relations commerciales, en cas de commande réalisée par le Client sur notre site.

Dans le contrat ci-après, la société SEDEV est dénommée " des-marques-et-vous.com ", l'acheteur ou le client est dénommé "le client".

Le client reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente en passant toute commande et/ou réservation sur le site des-marques-et-vous.com

Des-marques-et-vous.com ne s'adresse qu'à des consommateurs personnes physiques, n'agissant pas dans un cadre professionnel. Les offres de des-marques-et-vous.com ne s'adressent pas à des professionnels. Le client préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. La liste des territoires dont le site des-marques-et-vous.com assure la livraison est définie dans la rubrique Expédition/Livraison/Colis perdu

Propriété intellectuelle:

La présentation et le contenu du site des-marques-et-vous.com ouvert par SEDEV constituent ensemble une oeuvre protégée par les Conventions Internationales et les Lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, la concurrence déloyale et les marques déposées.

Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de SEDEV.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles. En cas de problème, nous invitons les utilisateurs à prendre contact avec notre service clientèle afin de trouver une solution.


Documents contractuels - Archivage

Le présent contrat est formé par les présentes conditions générales de vente, et par le mail de confirmation de commande et la facture.
Conformément à la loi, des-marques-et-vous.com conserve pendant une durée de 10 ans votre contrat dans ses registres informatiques pour les commandes supérieures à 120 Euros (et pendant un an les documents relatifs aux commandes inférieures à 120 Euros).

Vous disposez d'un droit d'accès au contrat archivé que vous pourrez exercer en consultant la rubrique " suivi de commande " dans le menu " mon Compte " de notre page d'accueil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de des-marques-et-vous.com dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage du mail de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.


Commande des articles / Prix

Les clients peuvent commander sur internet avec :

www.des-marques-et-vous.com ou www.des-marques-et-vous.fr ou www.desmarquesetvous.fr. www.des-marques-et-vous.com

Votre contrat avec des-marques-et-vous.com sera conclu par l'exécution des 3 étapes suivantes :

  1. Une fois votre commande saisie, vous avez la possibilité de vérifier les détails de votre commande, et de corriger d'éventuelles erreurs. Vous devez ensuite confirmer votre acceptation.
  2. Le processus informatique de saisie de commande mis en place par des-marques-et-vous.com implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client et sont ainsi pleinement et sans réserves acceptées par celui-ci.
  3. Vous recevrez sans délai un email de confirmation de commande à votre adresse mail telle que vous l'aurez communiquée dans cotre commande en ligne. Pour des raisons indépendantes de notre volonté (saturation des serveurs de messagerie des opérateurs), cela peut parfois prendre un peu de temps. Si vous ne recevez pas l'email de confirmation de commande, reportez-vous à la rubrique " suivi de commande " dans le menu " Mon compte " de notre page d'accueil, pour y visualiser votre commande.

Une fois conclu, le présent contrat est archivé par des-marques-et-vous.com et vous pourrez y avoir accès en consultant la rubrique " suivi de commande " dans le menu " Mon compte ".

Les conditions générales de vente supposent la capacité juridique des clients à souscrire aux services proposés ainsi que leur capacité financière à régler leurs commandes.

Les données informatiques conservées par des-marques-et-vous.com (saisie de commandes, emails, coordonnées, etc.) sont la preuve des relations commerciales entre des-marques-et-vous.com et les clients. La facture est téléchargeable à partir de l'espace client. La transaction sera matérialisée par la facture jointe au colis lors de la livraison chaque fois que cela est obligatoire légalement.

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. . Les commandes à destination de l'étranger et des DOM/TOM peuvent supporter des frais de livraison. Les prix s'entendent hors frais de livraison.Les prix avant remise affichés sont établis sur base des prix habituellement pratiqués par les distributeurs des marques proposées hors période de soldes ou de promotions.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de l'enregistrement des commandes. Des-marques-et-vous.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont la propriété de SEDEV jusqu'au complet règlement.

La commande peut être annulée tant que son expédition n'est pas réalisée. Des-marques-et-vous.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige, de fraude ou de suspicion de fraude. De même, Des-marques-et-vous.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas d'utilisation malveillante ou de suspicion d'utilisation malveillante ou abusive de son système promotionnel, de paiement ou de prise de commande.


Disponibilité des articles

Des-marques-et-vous.com met tout en oeuvre pour honorer toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles. Les articles figurant sur le site sont normalement disponibles, sauf erreur ou cas particulier.

Si un produit n'est pas disponible après passation de la commande, deux cas sont possibles :

Cas N°1 : Tous les produits commandés sont indisponibles. Le client est alors prévenu par email de l'annulation de sa commande. Dans le cas d'un paiement par chèque, le client sera remboursé par l'envoi d'un chèque bancaire. Dans le cas d’un paiement par un autre moyen, et si le débit est déjà intervenu, le client sera remboursé par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de sa commande.

Cas N°2 : Une partie des produits de la commande est indisponible. La commande est alors expédiée avec les articles disponibles. Dans le cas d'un paiement par chèque, un chèque de remboursement des articles non disponibles vous sera adressé par courrier à l’adresse de facturation renseignée sur votre compte-client. Dans le cas d’un paiement par un autre moyen, et si le débit est déjà intervenu, le client sera remboursé par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de sa commande.

Des-marques-et-vous.com assure une expédition des colis le jour suivant l'encaissement de la commande. Cependant le délai maximum contractuel d'expédition est de 10 jours ouvrés à compter de l'encaissement de la commande. Le délai de livraison estimé est communiqué au client à l'étape LIVRAISON du processus de commande. Ce délai est également rappelé dans la confirmation de commande adressée par email.


Paiement des commandes

L'acheteur s'engage à payer le coût des marchandises achetées, ainsi que tous les montants supplémentaires qui peuvent être encourus au titre de ses achats ou liés à ceux-ci (frais de port le cas échéant, taxes et majorations au taux de l'intérêt légal, en cas de retard le cas échéant).

A ce titre, l'acheteur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

1 - La carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card et American Express)
Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de la commande et celle-ci ne sera considérée comme effective qu'après accord de la banque. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

2 - Chèque français (uniquement en euros)
A compter du 01/06/2022, l'option de règlement par chèque est uniquement disponible pour les clients ayant déjà créé un compte-client avant cette date puis effectué et payé une commande par chèque avant le 30/05/2022. Il suffit à l'acheteur de sélectionner "paiement par chèque" lors de sa commande en ligne, puis d'envoyer son chèque correspondant au total de sa commande à l'ordre de SEDEV, 23 rue des Chateaux - ZI La Pilaterie - 59290 Wasquehal, en indiquant le numéro de commande au dos du chèque. Les commandes dont le montant total est supérieur à mille cinq cent euros ne sont pas éligibles au règlement par chèque. La commande ne sera débloquée qu'après réception du chèque qui devra parvenir dans un délai maximum de 7 jours. Le chèque sera porté en banque dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de sa réception. En cas de non réception du chèque dans le délai indiqué, la commande sera automatiquement annulée.

3 - 5x 10x 20x Cofidis Pay
L'acheteur a la possibilité d'opter pour un mode de paiement en plusieurs fois via le système de crédit 5x 10x 20x Cofidis Pay. Tout litige concernant ce type de paiement sera traité directement entre l'acheteur et Cofidis SA. Pour plus d'informations, consultez le site Cofidis

4 - Paypal
L'acheteur a la possibilité d'opter pour le mode de paiement Paypal. Paypal est un système de paiement en ligne sécurisé qui compte plus de 230 millions d'utilisateurs dans le monde. Pour plus d'informations, consultez le site www.paypal.fr.
Le compte paypal du client sera débité à l'enregistrement de la commande et celle-ci ne sera considérée comme effective qu'après accord de Paypal.

5 - 3X sans frais CB
L'acheteur a la possibilité d'opter pour un mode de paiement en trois fois sans frais en carte bancaire. Ce mode de paiement est exclusivement reservé aux clients residents en France Metropolitaine.

6 - Illicado
L'acheteur a la possibilité de régler tout ou partie de ses achats en carte(s) cadeau(x) illicado. Il est possible de cumuler plusieurs cartes illicado pour le même achat, dans la limite de 250€. Les opérations avec la carte illicado sont totalement sécurisées. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur. Le paiement peut être complété si nécessaire avec une carte bancaire. Le solde de la carte illicado est consultable à tout moment sur www.illicado.com


Attention: seul le paiement "1 - Carte Bancaire" est possible dans le cas de réservation en magasins Partenaire.


Un dernier mode de paiement est possible : le bon d'achat, réservé aux clients auxquels il a été préalablement octroyé (remboursement d'un retour ou offre promotionnelle).


Sécurité des paiements

Le site des-marques-et-vous.com a adopté le système de sécurisation le plus performant à l'heure actuelle (cryptage SSL). Nous ne connaissons ni ne conservons jamais les informations qui concernent les cartes bancaires (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel), ces données restent gérées au niveau des établissements bancaires.

Le paiement sur des-marques-et-vous.com est 100% sécurisé. Grâce aux technologies employées et à l'absence d'imprimé mentionnant clairement les numéros de cartes bancaires, il est plus sécurisé de payer avec une carte bancaire sur des-marques-et-vous.com que dans la plupart des commerces de la vie courante.


Expédition / Livraison / Colis perdu

Frais de port

Type de Livraison Mode de Livraison Délai de livraison Frais
Livraison standard à domicile
Colissimo
1-5 jours ouvrés Gratuit sans
minimum d'achat
Livraison en point relais
Mondial Relay
Livraison en magasin
Click & Collect
4-5 jours ouvrés
Livraison en magasin
E-réservation
Livraison express à domicile
Info : Commandes enregistrées avant 12h (midi) du lundi au vendredi = livraison le lendemain avant 13h.
Commandes du vendredi après 12h (midi) au lundi avant 12h (midi) = livraison mardi avant 13h. Sauf jours fériés
Chronopost
1 jour ouvré 9€
Délais de livraison après expédition indiqués en jours ouvrés (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Ce délai de livraison après expédition de la commande peut exceptionnellement être allongé en période de soldes. Le délai de livraison estimé est communiqué à l'étape LIVRAISON du processus de commande, avant la validation de celle-ci. Le délai est à nouveau indiqué dans l'email de confirmation de la commande adressé au client après la validation de celle-ci.
Une facture originale détaillant la TVA est jointe au colis pour les livraisons Hors France Métropolitaine.
Valable pour la France métropolitaine, pour les commandes chèques ajoutez le délai de réception de votre réglement.

La participation aux frais d'expédition est gratuite pour les produits livrés en France.
Une participation aux frais de traitement et d'expédition est facturée pour les livraisons dans d'autres pays de l'Union Européenne, elle s'entend TTC.

Une participation aux frais de traitement et d'expédition est facturée pour les livraisons dans d'autres pays que ceux de l'Union Européenne ainsi que pour les DOM/TOM, elle s'entend HT

La participation aux frais de traitement et d'expédition comprend une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi qu'aux coûts d'affranchissement.

Pays Montant des frais de port en Euros Livraison gratuite
à partir d'un montant de commande en Euros de
FRANCE (Métropole)0 
BELGIQUE5.00200.00
LUXEMBOURG5.00200.00
ALLEMAGNE5.00200.00
ESPAGNE8.00200.00
ITALIE8.00200.00
SUISSE10.00200.00
GUADELOUPE10.00200.00
GUYANE FRANCAISE10.00200.00
MARTINIQUE10.00200.00
REUNION10.00200.00
SAINT PIERRE ET MIQUELON10.00200.00
MAYOTTE10.00200.00
NOUVELLE CALEDONIE14.00200.00
POLYNESIE FRANCAISE14.00200.00

Mode de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.

Toutes nos expéditions sont annoncées par email avec mention du N° de Colissimo permettant le suivi du colis sur le site http://www.coliposte.net. ou du numéro de colis pour les livraisons en point relais permettant le suivi du colis sur le site www.mondialrelay.fr


Pour les commandes DOM/TOM et internationales hors UE, la facturation s'effectue hors taxes. Tous les documents nécessaires à l'acquittement des droits de douane seront joints au colis.

Des-marques-et-vous.com livre les colis dans l'Union Européenne. Le mode de livraison utilisé est le Colissimo de La Poste ou la livraison en point relais (réseau Mondial Relay). Si le client est absent lors de la livraison, La Poste laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres et le client dispose de 10 jours pour retirer son colis au bureau de poste muni de cet avis.

Pour une livraison en point relais ou en Relais « click and collect », le client dispose de 7 à 15 jours à compter de la date de livraison pour retirer son colis dans le point relais, une fois passé ce délai, le colis nous sera retourné.

Le délai maximum d'expédition contractuel est fixé à 10 jours ouvrés à compter de l'encaissement de la commande. Des-marques-et-vous.com s'engage toutefois à assurer une expédition le jour ouvré suivant l'encaissement de la commande dès que cela est possible.

La livraison est considérée effective à la réception du colis par le client (le système de contrôle utilisé par La Poste ou par le réseau Mondial Relay faisant foi). Le client est responsable de la vérification de la conformité de son colis à la réception. En cas de colis reçu éventré par la Poste, nous recommandons de le refuser à la Poste, dans ce cas il sera remboursé au client dès qu'il sera reçu par notre service de retours.

Les colis acheminés par La Poste en Colissimo remis sans signature ou par le réseau Mondial Relay mettent 1 à 5 jours ouvrés pour arriver.

Des-marques-et-vous.com livre les colis dans les DOM/TOM et dans certains pays étrangers. Le mode de livraison utilisé est le "Colissimo Outre Mer" et le "Colissimo International" ou "Mondial Relay".

Colis perdu

Compte tenu du délai de 10 jours de disponibilité des colis au bureau de poste et de 7 à 15 jours en Mondial Relay au cas où le client n'est pas présent à l'adresse de livraison ou ne retire pas son colis, nous n'engagerons des recherches pour colis égaré qu'à compter de 20 jours ouvrés à partir de la date de dépôt à La Poste ou en relais.

Au terme de ces 20 jours ouvrés et après avoir validé auprès de son bureau de poste ou du point relais la perte du colis, le client ouvre un dossier colis perdu sur le site de des-marques-et-vous.com qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste (délai de réponse une à trois semaines) ou du réseau Mondial Relay. Si le colis est retrouvé, il est envoyé au client, s'il est déclaré perdu par La Poste ou par le réseau Mondial Relay des-marques-et-vous.com le rembourse intégralement.

Toutefois, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport aux délais de livraisons indiqués, et sauf en cas de force majeure ou d'absence du consommateur de son domicile au moment de la livraison , le consommateur peut résilier la vente et être remboursé dans un délai maximum de 30 jours

Les délais de conservations des colis livrés par le réseau Mondial Relay à compter du 1er novembre 2022 seront de 8 jours (le décompte commençant le jour suivant le dépôt en point relais ou locker)


Retours / Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation Le client dispose d'un délai à compter de la date de réception ou du retrait du colis pour exercer son droit de rétractation, et engager une procédure de retour des articles, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 221-18. Commercialement, ce délai est porté à 30 jours sur notre site.

Pour exercer votre droit de rétractation vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ou effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le produit.

Afin de faciliter le retour et son remboursement, le client à la possibilité d'informer des-marques-et-vous.com de son intention de retourner au moyen de la rubrique prévue à cet effet sur le site : rubrique " Mes retours " du menu " Mon compte " de notre page d'accueil. Un dossier de retour est alors ouvert et son numéro est communiqué au client ainsi que les modalités de retour (adresse de retour notamment).Si le client a opté pour la livraison en Point Relais, des-marques-et-vous.com prend en charge le coût de réexpédition, une étiquette de retour est communiquée au client qui peut alors déposer son colis en Relais. Si le client a opté pour un autre mode de livraison (Colissimo, Coliposte...), les frais inhérents à la réexpédition des articles par ce même transporteur sont à la charge du client, sauf s’il opte pour un retour par Mondial Relay, une étiquette de retour est communiquée au client qui peut alors déposer son colis en Relais.

Les produits doivent être en état et si possible dans leur conditionnement d'origine, et retournés dans les 30 jours qui suivent la livraison. Les frais d'expédition retours sont à la charge du client sauf pour les retours en Mondial Relay. Des-marques-et-vous conseille l'envoi en colissimo recommandé qui évite tout litige quant à la réception du colis. Plus les retours sont clairement identifiés (N° de commande, nom, prénom et adresse) plus leur traitement est facilité. Il seront adressés à :

SEDEV
ZI La Pilaterie
21 rue des Chateaux
59290 Wasquehal
France

Après réception de la marchandise et dès le traitement du retour, nous enverrons au client un email l'informant du montant de son remboursement.

Les produits doivent être retournés de préférence dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur commercialisation à l'état neuf. Joindre aux articles retournés une copie du mail d'ouverture du dossier retour ou l'original de la facture de vente (charge au client d'en conserver une copie) facilitera le traitement du retour et son remboursement. Il est possible d'ouvrir les emballages et de procéder à l'essayage des articles livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation. L'exercice du droit de rétractation n'est pas possible pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. (Article L221-28-5 du code de la consommation)

Le remboursement est effectué dans le mode de paiement initial. Si toutefois le client désirait se faire rembourser dans un autre mode de paiement cela serait fait sans frais supplémentaire.

Dans le cas d'un remboursement par chèque, celui-ci est envoyé à l'adresse postale renseignée dans la partie "Mes coordonnées", "Mon adresse" du compte client

Le client peut, en le mentionnant par écrit à l'intérieur de son colis retour demander à être remboursé dans un mode de paiement différent du mode de paiement initial. S'il n'est pas possible d'effectuer ce remboursement dans un mode de paiement différent du mode de paiement initial, des-marques-et-vous.com se réserve le droit de rembourser le client dans le mode de paiement initial de se commande.

La société SEDEV s'engage à rembourser le client au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée que le droit de rétractation a été exercé, sauf à ce que le client n'ait pas expedié les biens retournés.

Dans ce cas, la société SEDEV se réserve le droit de différer le remboursement des clients jusqu'à la récuperation des biens, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté sauf accord écrit préalable de la part de des-marques-et-vous.com.

Dans le cas d'un colis non réceptionné par le client et réexpédié par La Poste à des-marques-et-vous.com, les mêmes modalités de remboursement s'appliquent que dans le cas d'un retour effectué par le client.

Dans le cas d'un produit retourné pour non-conformité à la présentation ou présentant des vices cachés, les frais de retour seront à la charge de des-marques-et-vous.com (les justificatifs des frais (Colissimo Suivi) doivent obligatoirement être joint au colis) pour donner droit à remboursement. Le concept de non-conformité à la présentation ne comprend pas de caractères subjectifs tels que la perception individuelle des nuances de couleurs. La non-conformité doit être manifeste et indiscutable.

Veuillez trouver ci-joint notre formulaire de rétractation en cliquant-ici


Présentation des articles

Des-marques-et-vous.com apporte un soin particulier à la description des produits proposés sur son site et à l'exactitude des informations disponibles sur le site. Si toutefois des erreurs ou des omissions figurent dans les informations disponibles sur le site, nous nous engageons à mettre en oeuvre rapidement les corrections nécessaires une fois informés.

Les conditions de rétractation en cas de non-conformité d'un produit par rapport à sa description sont détaillées dans la rubrique " Retours / Droit de rétractation " des présentes conditions générales de vente.

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

Le site étant rédigé exclusivement en français, des-marques-et-vous.com exclut toute responsabilité en cas de mauvaise compréhension de l'offre par un internaute ne maîtrisant pas la langue française.


Responsabilité

Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour assurer le meilleur service. En cas d'erreur dans une photographie ou un texte figurant sur le site qui pourrait demeurer malgré les soins apportés à la gestion du site, ou en cas de problème survenu au cours de votre commande, nous vous invitons à contacter le service clientèle

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, des-marques-et-vous est responsable à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par des-marques-et-vous ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, des-marques-et-vous peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Des-marques-et-vous.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d''un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité de des-marques-et-vous.com est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou oublis qui pourraient demeurer malgré les soins apportés à la gestion du site et ce quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Des-marques-et-vous.com ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure.

Les sites extérieurs à Des-marques-et-vous.com ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Des-marques-et-vous.com qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Des-marques-et-vous.com et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

L'acheteur est donc informé et conscient que le site Internet de Des-marques-et-vous.com peut contenir des informations et/ou des éléments n'appartenant pas à Des-marques-et-vous.com et/ou n'étant pas sous son contrôle. Par conséquent, l'acheteur reconnaît que Des-marques-et-vous.com ne saurait voir sa responsabilité engagée, et ne saurait être considéré comme accréditeur d'une quelconque information, d'un quelconque élément ou contenu appartenant à un tiers, auquel l'acheteur pourrait accéder par l'intermédiaire du site Internet de Des-marques-et-vous.com ou au moyen d''une liaison à partir de ce site.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé par SEDEV est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • Voie électronique : cm2c@cm2c.net
  • Ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS


Modifications des conditions générales de ventes

Des-marques-et-vous.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera mise à jour sur le site.


Divers

Toute reproduction, intégrale ou partielle de textes, illustrations ou images figurant sur le site des-marques-et-vous.com, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société SEDEV. En effet, l'intégralité du contenu affiché sur le site des-marques-et-vous.com est réservée au titre de droit d'auteur et au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers les sites sont autorisées sans demandes spécifiques.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU PROGRAMME FIDELITE DES MARQUES & VOUS

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos CGU accessible en ligne: en cliquant ici


Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

La société SEDEV est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir en application de la garantie légale de conformité, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation.Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement le défaut est présumé pendant six mois.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil : vous pouvez choisir la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le site internet est conforme à la législation française, en aucun cas SEDEV ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.


Conditions générales d'utilisation du service e-réservation


Les présentes conditions d'utilisation du service e réservation déterminent les droits et obligations de la société SEDEV et du consommateur.

L'e-réservation ne s'adresse qu'à des consommateurs personnes physiques, n'agissant pas dans un cadre professionnel.
Le consommateur devra accepter les conditions générales de vente et d'utilisation comme l'y invite le Site.
Le consommateur peut sélectionner des articles qu'il visionne sur le site et les réserver en suivant le processus indiqué, dans la limite de 10 articles par réservation et d’un encours de deux e-réservation par compte client.
Les articles sont mis à sa disposition au magasin sélectionné lors du procesus.
Il peut ainsi les essayer et acheter librement en magasin les articles qui lui conviennent.
Ce service est gratuit.

Des-marques-et-vous.com se réserve la possibilité de suspendre le service e-réservation dix jours avant et/ou pendant toute la période de soldes.


Deux possibilités dépendant du choix du magasin:

  1. Le Magasin choisi est un magasin DEVIANNE/DES MARQUES ET VOUS

    Les articles réservés seront disponibles au magasin dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés, à compter de leur réservation.
    La vente étant réalisée en magasin, il ne s'agit pas d'une vente à distance bénéficiant d'un délai de rétractation.

  2. Le Magasin choisi est celui d'un partenaire Des-marques-et-vous.com (commerçant indépendant sous enseigne propre)

    Les articles réservés seront disponibles au magasin du Partenaire dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés, à compter de leur commande en e-réservation.
    La vente étant réalisée sur le Site internet, il s'agit d'une vente à distance ouvrant, à compter de la livraison du ou des articles, le délai légal de rétractation.
    Le consommateur devra accepter les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation comme l'y invite le Site.
    Le mode de paiement est obligatoirement en Carte Bancaire et s'effectue en ligne. Le ticket sera un e-ticket.
    Le Partenaire Des-marques-et-vous.com assiste le consommateur dans la finalisation de la vente, en lui proposant d’essayer les articles, de payer les articles confirmés grâce à un terminal de paiement dont la propriété appartient à la société SEDEV, et se charge de la remise du ou des articles après paiement effectif (livraison faite en magasin).
    Il est ici précisé que le prix des articles est celui proposé sur le Site au moment où le consommateur a passé la commande e-réservation.


Droit applicable


Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service e-réservation sont soumises au droit français.

Le site internet est conforme à la législation française, en aucun cas SEDEV ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.

Mise à jour le 18/02/2022