Territoires concernés pour les livraisons : France Continentale, Corse et Monaco
La société SEDEV est une société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne Bâtiment 14 -Parc Europe II (59700) MARCQ EN BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 314 515 206, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 52 314 515 206,ci-après ("SAS SEDEV").
Adresse e-mail : service-clients@des-marques-et-vous.com
Coordonnées téléphoniques : 03 59 39 12 32 (Service clients/ Numéro non surtaxé :coût d'un appel local).
Le service de Marketplace (la "Marketplace"), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par SAS SEDEV sur son site Internet www.des-marques-et-vous.com (le "Site Internet") a pour objet de mettre en relation des Acheteurs non professionnels (les "Acheteurs") et des vendeurs professionnels (les "Vendeurs") proposant à la vente des produits neufs ou d'occasion à un prix ferme (les "Produits").
Le produit d'occasion dit de "seconde main" est un produit ayant été acheté précédemment par au moins une personne pour son usage propre.
SAS SEDEV vend en dehors de la Marketplace ses Produits selon ses propres conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l'acceptation du paiement de la commande.
SAS SEDEV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé qu'en aucun cas, SAS SEDEV ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.
SAS SEDEV a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (Europe), complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de produits SAS SEDEV (signalés vendus et expédiés par DES MARQUES ET VOUS - SAS SEDEV), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs).
Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d'achat aux Acheteurs notamment en livrant en France correctement et dans le respect des délais annoncés, en assurant un service client de qualité et en langue française, en respectant les lois, normes et règlements applicables.
Les relations commerciales entre les Vendeurs et SAS SEDEV sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Marketplace.
S'il advenait qu'un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, SAS SEDEV se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.
L'utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l'objet d'une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.
Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes, le taux de disponibilité des Produits et le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.
D'autre part, sur une même fiche Produit, l'Acheteur peut avoir la possibilité de choisir entre différentes offres proposées par SAS SEDEV et/ou un ou plusieurs Vendeurs. Après présentation des produits SAS SEDEV, les offres des Vendeurs sont classées par prix croissant (prix du produit et frais de livraison).
Les produits de seconde main sont clairement identifiés comme tels afin que l'Acheteur ait une parfaite information.
Tout internaute peut utiliser la Marketplace.
La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet www.des-marques-et-vous.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la marketplace et au Vendeur.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 7.
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui est consacrée (la « Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l'Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
L'Acheteur a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d'un Produit, par le biais de la messagerie de SAS SEDEV disponible sur son espace client, une fois la commande de Produit passée auprès du VENDEUR.
Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.
La réponse du VENDEUR pourra être consultée par l'Acheteur, sur son compte client.
Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et de la règlementation applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises, et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur. Une fourchette des frais de livraison est indiquée dans les Conditions Particulières.
Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur soit par mail, soit par courrier lors de la livraison des produits commandés.
7.1 Identification préalable de l'Acheteur
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail (ou avec son numéro de client SAS SEDEV) et son mot de passe.
Tout Acheteur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel.
Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de SAS SEDEV, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet, soit en téléphonant au 03 59 39 12 32 (Service clients Numéro non surtaxé-coût d'un appel local ).
7.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie SAS SEDEV.
L'Acheteur devra régler, en ligne, à la marketplace , les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
Il est précisé que les codes promotionnels reçus par l'Acheteur dans le cadre d'achats de produits vendus par SAS SEDEV ne peuvent être utilisés pour un achat de Produits d'un autre Vendeur par le biais de la Marketplace.
Dès le passage de la commande par l'Acheteur, la Marketplace encaissera le paiement de la commande par l'Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte du Vendeur en vertu d'un contrat signé entre SAS SEDEV et la société PAYLINE (gestion sécurisée du paiement).
Lorsque la commande sera livrée le Vendeur recevra le paiement de celle-ci. Dans le cas exceptionnel de refus d'acceptation de la commande par le Vendeur, l'Acheteur sera remboursé dans un délai de J+1 ouvré à compter de la connaissance par la Marketplace de ce refus.
Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco.
La Corse et Monaco étant optionnelles pour le Vendeur, une mention contraire par le Vendeur du Produit peut être indiquée précisément dans ses Conditions Particulières.
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import. >/p>
La procédure de livraison est la suivante :
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie de SAS SEDEV, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie de SAS SEDEV.
Le Vendeur demandera alors à SAS SEDEV de faire procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.
Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, ni été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts, complets et avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie de SAS SEDEV. L'Acheteur devra cliquer sur le bouton « Vous avez une question ? » disponible dans le suivi de commande. L'Acheteur pourra ensuite préciser sa demande et cliquer sur « Contacter le Vendeur ». L'Acheteur peut également remplir et compléter le formulaire type de rétractation téléchargeable ici ou accessible dans les conditions particulières du Vendeur, qu'il devra retourner au Vendeur.
Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.
L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à SAS SEDEV, sauf s'il s'agit d'un produit acheté à SEDEV via des-marques-et-vous.com.
L'Acheteur devra retourner le Produit à l'adresse communiquée par le Vendeur. Seuls les articles achetés en point Relais Colis® peuvent bénéficier d'un retour en point Relais Colis®, avec l'accord du Vendeur et l'étiquette de retour appropriée.
SAS SEDEV ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur.
SAS SEDEV fera rembourser, par suite d'une demande du Vendeur, l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie SAS SEDEV.
Le Vendeur réglera directement le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de SAS SEDEV. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, SAS SEDEV se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 des Conditions Générales, soit indiquera à SAS SEDEV de faire procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
MEDIATION
Conformément aux dispositions de l'article 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite par l'Acheteur auprès du Vendeur pour tout litige de consommation relatif à la commande d'un Produit mis en vente par le biais de la Marketplace et dont le règlement n'aurait pas abouti) avant toute demande de médiation.
Le médiateur de SAS SEDEV est CM2C.Ce dispositif de médiation peut être joint par :
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges. Le lien est https:// webgate.eu.europa.eu/ord/
12.1 Garanties Légales
Les Produits vendus par le biais de la Marketplace, qu'ils soient neufs ou d'occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
L'Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l'adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L'Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties en utilisant son espace client/ commande bouton « contacter le Vendeur.
12.1.1 Garantie Légale de conformité (articles L 217-1 à L217-32 du code de la Consommation)
L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, (L 217-9 du Code de la consommation) sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation.
L'Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit et non la date d'apparition de celui-ci.
Pour un Produit d'occasion (seconde main), la durée de présomption d'antériorité des défauts n'est que de douze mois. L'Acheteur devra donc apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente s’il souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité pour un produit acheté depuis plus de douze mois (article L 217-7 du code de la Consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.
12.1.2 Garantie Légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix de vente si le bien est conservé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2 Garanties Commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.
L’Acheteur devra contacter le Vendeur sur son espace client / commande bouton « contacter le Vendeur pour la mise en œuvre de la garantie commerciale.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et/ou la garantie légale des vices cachés, telles que rappelées ci-dessus.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture, …) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, SAS SEDEV étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace.
Ainsi, l'Acheteur exonère SAS SEDEV de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, celle de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
LA SAS SEDEV ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que SAS SEDEV ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.
La responsabilité de SAS SEDEV et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : Soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier.
De même, la responsabilité de SAS SEDEV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des ventes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et telle que définie par la jurisprudence française.
La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par conséquent la commande sera considérée comme annulée.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit "RGPD", il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses propres produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.des-marques-et-vous.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
La Société SEDEV a désigné un Délégué à la Protection des Données, dit « DPD » ou « DPO » (Data Protection Officer) : il s'agit de la société Extern DPO dont le siège social est situé au 150, avenue de l'Espace - 59 118 WAMBRECHIES
L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.Il peut également définir le sort de ses données personnelles « post mortem ».
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.des-marques-et-vous.com
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAS SEDEV et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de SAS SEDEV.
SAS SEDEV se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionnés sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser SAS SEDEV de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de SAS SEDEV.
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Les Conditions présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français, sans préjudice de dispositions légales impératives. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des Juridictions Françaises.