1/ CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Les présentes Conditions Générales d'achat de Produits de seconde main (ci-après "CGA") s'appliquent entre la Société SEDEV, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 euros, ayant son siège social au 23 Rue des Châteaux – Zone Industrielle de la Pilaterie – (59290) WASQUEHAL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 314 515 206, numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 314 515 206, et toute personne physique, ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommée "le Client" ), qui est propriétaire de produits éligibles qu'il souhaite faire acheter par SEDEV. Le Client et SEDEV sont dénommés ci-après ensemble "les Parties".

I. OBJET

Les CGA visent à décrire les conditions dans lesquelles se fera le processus d'achat en magasin "DEVIANNE" et "DES MARQUES & VOUS" de certains produits éligibles

II. ACCEPTATION / OPPOSABILITE DES CGA

Le Client qui est une personne physique "consommateur" reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGA, ce qu'il confirme en les acceptant par tous moyens, notamment en signant le "Bon de cession de propriété de produits de seconde main". Les présentes CGA s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être modifiées librement par SEDEV. Les CGA qui s'appliquent sont celles en vigueur au jour de l'acquisition des produits éligibles. Seules les CGA en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au Client.

III. PRODUITS ELIGIBLES

Le ou les produit(s) de seconde main qui peuvent été acheté(s) au le client par la société SEDEV, dans ses magasins "DEVIANNE" et "DES MARQUES & VOUS" doivent figurer dans l'application MOOM. Le Client aura soit adhéré à cette application ou adhèrera en magasin, avec l'aide du vendeur en charge de la gestion de cet achat.

Les produits éligibles sont des vêtements dont le Client est propriétaire qui répondent aux critères suivants : Ils devront être en bon état, propres et sans odeur. Un nettoyage préalable par le Client est requis. Ils devront par ailleurs être sans défauts, repassés, sans taches ni trous, non déformés, sans couture décousue ou traces ou signes d'usure. Les finitions devront être en bon état (zip, boutons, pressions, perles sequins etc…) et fonctionnelles. Ils devront être authentiques et porter l'étiquette d'origine de la marque concernée. La vérification sera effectuée par SEDEV lors de la présentation des Produits par le Client dans nos magasins.

Seuls les produits faisant l'objet d'un accord des deux parties sur leur état (critères) et le prix d'achat seront achetés, dans la limite maximum de cinq (5) produits par jour par Client.

IV. PROCESSUS D'ACHAT/ PRIX

SEDEV est libre d'acheter dans les magasins "DEVIANNE" et "DES MARQUES & VOUS" les produits qu'elle souhaite. L'application MOOM propose un "argus" pour le produit éligible. Le Client aura donc une information sur un prix d'achat en dessous duquel SEDEV ne pourrait descendre si elle décide de l'acheter. Dans les magasins, l'argus sera de nouveau consulté : s'il est identique, les Parties pourront conclure à ce prix, S'il est supérieur, c'est celui-ci qui sera retenu. S'il est inférieur, le prix antérieur visionné et présenté par le Client sera retenu. Le produit éligible visionné préalablement par le client pourra faire l'objet d'un QR code afin de faciliter la gestion du processus le client est informé que le prix argus est actualisé par le système de l'application MOOM en principe tous les 7 jours. Le Client devra présenter sa pièce d'identité et confirmer son domicile afin que puisse être complété le registre de Police obligatoire ; il signera un document par lequel il reconnaîtra être âgé de plus de 18 ans, être propriétaire sans réserve des produits et pouvoir en disposer librement, et devra faire diverses déclarations.

Le prix de cession lui sera remis sous forme d'une "E-Carte RED" par impression papier ou dématérialisée (dans ce cas par envoi par mail). Cette carte permettra de payer des produits achetés dans les magasins "DEVIANNE" et "DES MARQUES & VOUS" ou des prestations de services qu'il propose à hauteur du montant indiqué, et dans son délai de validité, le tout conformément aux conditions Générales d'Utilisation de la Carte E-Carte RED.

2/ CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ("CGU") s'appliquent entre la Société SEDEV, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 euros, ayant son siège social au 23 Rue des Châteaux – Zone Industrielle de la Pilaterie – (59290) WASQUEHAL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 314 515 206, numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 314 515 206, et toute personne physique, ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommée "le Client" ), qui bénéficie d'une "E- Carte RED"

V. OBJET

Les Conditions Générales d'utilisation visent à décrire les modalités de fonctionnement des "E- Carte RED"

VI. ACCEPTATION / OPPOSABILITE DES CGU

Le Client qui est une personne physique "consommateur" reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGU, ce qu'il confirme en les acceptant par tous moyens, notamment en signant le "Bon de cession de propriété de produits de seconde main". Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les CGU peuvent être modifiées librement par SEDEV. Les CGU qui s'appliquent sont celles en vigueur au jour de la création de la "E- Carte RED". Seules les CGU en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au Client.

VII. FONCTIONNEMENT DE LA "E-CARTE RED"

La "E- Carte RED" est d'un montant libre, fixé par SEDEV avec un minimum de 1 euro, le dit montant correspondant au prix d'achat du ou des produit(s) de seconde main qui a (ont) été acheté(s) au Client par la société SEDEV, dans ses magasins "DEVIANNE" et "DES MARQUES & VOUS".

La "E- Carte RED" est considérée comme un moyen de paiement dans les magasins à enseigne "DEVIANNE" et "DES MARQUES & VOUS". Cette carte permet donc de régler l'ensemble des achats du Client (sauf la carte cadeau) et les services proposés même pendant les périodes de soldes. Il suffit de la présenter lors de son passage en caisse.

Cette Carte n'est pas nominative. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de la valeur de son contenu et de sa durée de validité. La "E- Carte RED" et son solde expireront 2 (deux) mois après sa date de sa création. La date de fin de validité y figure. Dans le cas où la Carte ne couvrirait pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter par un autre moyen de paiement. Il est également possible de cumuler plusieurs "E- Carte RED". En cas d'achat d'un montant inférieur au montant de la Carte, la différence ne sera pas remboursée au porteur de la Carte mais pourra être utilisée lors d'un achat ultérieur dans la limite du montant restant et de sa durée de validité. Elle ne donne droit à aucun rendu monnaie. La "E- Carte RED" ne peut être échangée, ni remplacée, ni portée au crédit d'un compte et ne peut donner lieu à aucun remboursement même partiel en cas de perte, vol, détérioration ou expiration, ni remboursement en cas d'expiration de sa date de validité dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été utilisée totalement ou partiellement.

3/ DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées pour le registre de police répondent à une obligation légale. Celles sollicitées dans le formulaire Bon de cession de propriété de produits de seconde main comprenant acceptation d'une "E- Carte RED" sont nécessaires au traitement de l'opération de cession par le Client et donc d'achat par SEDEV des produits de seconde main en vue de leur revente.

Le Responsable de Traitement est la Société SEDEV. Les données personnelles recueillies feront l'objet de traitements automatisés.

Données collectées : Les données communiquées par le Client sont nécessaires à la gestion de l'opération d'achat, à celle de la "E- Carte RED" lorsque celle-ci fait l'objet d'un envoi par mail et aux obligations légale en matière d'achat et revente de produis d'occasion. A ce titre, seront collectées les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de pièce d'identité et sa nature, si nécessaire pour envoi de la "E- Carte RED" email, du Client.

Modification des coordonnées du Client : Le Client garantit l'exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

Transfert et localisation des données : Les données personnelles des Clients sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire français.

Transmission et sécurité des données : Dans le cadre de la gestion de la "E- Carte RED" les données personnelles peuvent être transmises à des sous-traitants ou des destinataires tels que ceux chargés de l'exécution des services pour leur gestion, exécution, envoi, traitement. La Société SEDEV s'assure de prendre l'ensemble des précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Client par la mise en place de système de sécurité renforcé.

Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée limitée dans le temps, proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et seront ensuite supprimées. Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, certaines données pourront être archivées pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Exercice des droits : Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition au traitement des données qui vous concernent. Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement, à l'effacement et à la portabilité de vos données. Vous avez la possibilité de nous communiquer vos directives anticipées sur le sort de vos données personnelles après votre décès (conservation, l'effacement et communication de vos données personnelles à un tiers que vous aurez désigné).

Pour exercer ces droits, adressez-vous : -Par mail adressé à l'adresse suivante : privacy@devianne.com, en précisant l'objet de votre demande et en téléchargeant en pièce-jointe une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Par courrier (préciser l'objet de la demande et joindre une copie de la pièce d'identité), à : SEDEV Zone industrielle de La Pilaterie 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL

Le responsable de traitement s'engage à traiter votre demande dans le meilleur délai ne pouvant excéder le délai maximum légal de 2 mois.

4/ LITIGES / JURIDICTION COMPETENTE / MEDIATION

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Il peut recourir gratuitement au service de médiation de CM2C par voie électronique : cm2c@cm2c.net, ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

En cas de litige relatif aux présentes CGA, CGU ou à l'utilisation de la "E- Carte RED", la loi applicable sera la loi Française et les tribunaux français auront compétence exclusive.