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Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions d'utilisation du service de la Carte Cadeau virtuelle (ci-après « CGV ») s'appliquent entre la Société SEDEV, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros, ayant son siège social au 340 avenue de la Marne, Bâtiment 14, Parc Europe II (59700) MARCQ EN BAROEUL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 314 515 206, numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 314 515 206, et toute personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommée « le Client »), qui effectue une commande de Carte Cadeau virtuelle au cours de sa navigation sur le site internet cartecadeau.des-marques-et-vous.com ou utilise la dite Carte sur le site www.des-marques-et-vous.com (disponible prochainement).
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de la Carte Cadeau virtuelle sur le site cartecadeau.des-marques-et-vous.com et les Conditions d'Utilisation détaillant le fonctionnement et l'utilisation des Cartes Cadeaux virtuelles DES MARQUES & VOUS sur le site www.des-marques-et-vous.com (bientôt disponible).
A l'occasion de toute commande d'une Carte Cadeau virtuelle sur le site internet cartecadeau.des-marques-et-vous.com, le Client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu'il confirme en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente ». Par ailleurs, l'utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour la vente d'articles par SEDEV ou sur la market place accessible sur le site www.des-marques-et-vous.com.
Les CGV peuvent être modifiées librement par SEDEV. Les CGV qui s'appliquent sont celles en vigueur au jour de la commande de la Carte Cadeau virtuelle, les conditions d'utilisation sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la celle-ci. Les CGV peuvent être consultées à tout moment par les utilisateurs sur le Site internet.
La Carte Cadeau virtuelle proposée à la vente est d'un montant libre, fixé à la discrétion de du Client acheteur entre 25 euros minimum et 250 euros maximum. Le Client peut acheter mensuellement jusqu'à jusqu'à 1000 (mille euros) euros de Cartes Cadeaux virtuelles. La remise fidélité, les offres anniversaires, de bienvenue, ainsi que les bons d'achat ne peuvent pas servir au règlement de la Carte Cadeau virtuelle. De même, le paiement d'une Carte Cadeau virtuelle ne peut pas se faire au moyen d'une autre Carte Cadeau virtuelle.
Passation de la commande:
Le Client doit se rendre sur la page « Formulaire Carte Cadeau virtuelle », accessible sur https://cartecadeau.marques-et-vous.com;
Le Client devra choisir un visuel pour sa Carte Cadeau virtuelle;
Le Client pourra ajouter un message (écrit) qui sera joint à sa Carte Cadeau virtuelle;
Le Client procède à la création d'un compte, et doit indiquer ses coordonnées : nom, prénoms, adresse email, adresse postale.Si le Client a coché la case « cette commande est un cadeau à envoyer à une autre adresse que la mienne », il devra compléter les coordonnées de la personne à qui elle est adressée (ci-après dénommée « le Destinataire ») (nom, prénoms, adresse email );
Le Client doit indiquer le Montant de la Carte (de 25 euros à 250 euros);
Il est nécessaire que le Client coche la case « J'accepte les conditions générales de vente CGV » pour passer commande.
Le Client accède à son récapitulatif de commande lui permettant de vérifier les informations indiquées sur le formulaire de commande. Il pourra alors modifier les informations qui seraient erronées.
Il valide sa commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement »
Le Client accédera à un espace de paiement sécurisé pour paiement par carte bancaire ou paypal.
Une fois la commande passée par le Client et le paiement validé, un email récapitulatif de la commande sera adressé au Client.
La Commande est envoyée à l'adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. L'adresse de livraison sera soit celle du Client ayant commandé, soit celle du Client destinataire de la Carte Cadeau virtuelle.
La passation de commande d'une Carte Cadeau virtuelle sur le site ne nécessite pas la création d'un espace fidélité.
Le Client acheteur de la Carte Cadeau virtuelle a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Carte Cadeau virtuelle en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation disponible sur le site, téléchargeable (cliquez-ici).
SEDEV s'engage à lui rembourser la Carte Cadeau virtuelle dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, avec le même mode de paiement à condition que la Carte n'ait pas été consommée.
Seul le Client acheteur dispose d'un droit de rétractation. Le Client destinataire de la Carte Cadeau virtuelle ne dispose pas d'un droit de rétractation et ne peut obtenir le remboursement de son montant.
Le formulaire de rétractation peut être envoyé au service client soit à l'adresse serviceclients@rc.des-marques-et-vous.com, soit par courrier :
SEDEV SAS - Service Client
340 Avenue de la Marne - Bâtiment 14 - Parc Europe II
59700 MARCQ EN BAROEUL
Le service client vérifiera que la Carte Cadeau virtuelle n'a pas été consommée, en tout ou partie, avant de procéder à sa désactivation et au remboursement du Client acheteur.
Les données personnelles demandées dans le formulaire de commande d'une Carte Cadeau virtuelle sont nécessaires à l'achat et à l'envoi de la Carte.
Le responsable de la gestion des commandes de Carte Cadeau virtuelle est la Société SEDEV. Toutes les informations recueillies pour l'utilisation et le fonctionnement du service feront l'objet de traitements automatisés effectués à partir des informations collectées.
Données collectées : Les données communiquées par le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la livraison de la Carte cadeau virtuelle. A ce titre, seront collectées les données suivantes: nom, prénom, email, et l'adresse postale du Client Acheteur pour la facture et, le cas échéant, les nom, prénom, email, du Client destinataire de la Carte Cadeau virtuelle.
Modification des coordonnées du Client : Le Client garantit l'exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. En cas de changement de nom ou toute autre indication d'état civil, d'adresse postale, d'adresse électronique, le Client devra le signaler sur le site ou en magasin ou par courrier à l'adresse suivante :
SEDEV SAS - Service Client
340 Avenue de la Marne - Bâtiment 14 - Parc Europe II
59700 MARCQ EN BAROEUL
Pour en savoir plus: protection des données personnelles (cliquez-ici)
Toute information erronée ou incomplète dans l'adresse ou les adresses email communiquée(s) par le Client au moment de la commande ne pourra engager la responsabilité de SEDEV en cas de défaut de livraison.Il en sera de même si la livraison par mail est empêchée (sans que la liste ci-après soit limitative) si un pare feu a bloqué le message, ou la boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite, ou un filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « spam » ou « courrier indésirable ».
Les Cartes Cadeau virtuelles obtenues dès l'origine par des moyens illicites sont nulles et non avenues ; elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur prix ne peut pas être remboursé.
La responsabilité de SEDEV ne saurait être engagée pour tous dommages ou inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau internet et relevant de la force majeure, notamment une indisponibilité ou rupture de service, ou lors de la maintenance ou lors de mise à jour, ou en présence de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à l'article 1218 du code civil et à la jurisprudence.
SEDEV met en oeuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la Carte Cadeau virtuelle, toutefois elle ne sera pas responsable sauf faute lourde prouvée des dommages consécutifs à des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service, des temps de réponse anormalement longs ou un fonctionnement ralenti du service, des pertes, destructions accidentelles des données constituant la Carte Cadeau ou des courriers électroniques échangés entre les Clients et SEDEV, ou en présence d'un virus informatique.
La Carte Cadeau virtuelle est considérée comme un moyen de paiement dans les magasins à enseigne « DES MARQUES &VOUS; » ou «DEVIANNE», et prochainement sur le site www.des-marques-et-vous.com et sur la market place.
Cette carte permet donc de régler l'ensemble de vos achats même pendant les périodes de soldes. Il suffit de la présenter lors de votre passage en caisse en magasin ou prochainement en saisissant son code sur le site.
La Carte Cadeau virtuelle n'est pas nominative.
Elle est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de la valeur de son contenu et de sa date de validité.
Le solde disponible de la Carte peut être vérifié sur le site ou en caisse des magasins.
Dans le cas où la Carte Cadeau virtuelle ne couvrirait pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter par un autre moyen de paiement. En cas d'achat d'un montant inférieur au montant de la Carte, la différence ne sera pas remboursée au porteur de la Carte mais pourra être utilisée lors d'un achat ultérieur dans la limite du montant restant et de sa durée de validité.
La carte cadeau virtuelle ne peut être échangée, ni remplacée, ni portée au crédit d'un compte et ne peut donner lieu à aucun remboursement même partiel en cas de perte, vol, détérioration ou expiration, ni remboursement en cas d'expiration de sa date de validité dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été utilisée. Aucune remise ne peut être effectuée sur la Carte Cadeau.
En cas de remboursement des achats effectués avec la Carte cadeau, le montant qui a été utilisé pour l'achat du ou des produits retournés sera crédité sur la Carte Cadeau virtuelle (ou une nouvelle carte si nécessaire).
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Client de SEDEV.
La Carte Cadeau virtuelle et son solde expireront 12 mois après la date d'achat de celle-ci.
A l'expiration de la durée de validité, la Carte Cadeau virtuelle ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats, et aucun solde disponible de la Carte ne peut être réclamé.
L'utilisation de la Carte Cadeau virtuelle comme moyen de paiement repose sur l'usage d'un code sur celle-ci. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code.
Garantie Légale de conformité (articles L 217-1 à L217-32 du code de la Consommation)
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, (L 217-9 du Code de la consommation) sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation.
Le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par SEDEV.
Garantie Légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix de vente si le bien est conservé, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEDEV dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées dans le cadre des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit préalablement suivre une procédure de réclamation directement introduite par le Client acheteur auprès du Vendeur pour tout litige de consommation relatif à la commande d'un Produit mis en vente sur le site internet et dont le règlement n'aurait pas abouti, avant toute demande de médiation.
Le médiateur de SAS SEDEV est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par:
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges. Le lien est https:// webgate.eu.europa.eu/ord/
En cas de litige relatif aux présentes CGV, à la commande, la livraison, ou à l'utilisation de la Carte Cadeau virtuelle, la loi applicable sera la loi Française et les tribunaux français auront compétence exclusive.